CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Boutique FFM et Marketplace FFM

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ci-après dénommées « CGV » sont soumises aux conditions générales suivantes auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restrictions ni réserves dès qu’il adresse à la Boutique FFM un bon de commande complet accompagné du paiement.

L’acheteur déclare qu’il est juridiquement capable de souscrire des contrats concernant les biens proposés sur la Boutique et qu’il a pris connaissance et accepté les droits et obligations  afférents aux présentes CGV.

L'acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment les conditions générales de vente en cliquant sur le site sur le lien "Conditions générales de vente" :

https://boutique.ffmoto.org/page/3-conditions-generales-de-vente

La Boutique officielle en ligne de la FFM est exploitée par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), association régie par la Loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris sous le n°W7510115, dont le siège social est situé au 74 avenue Parmentier, 75011 PARIS.

Adresse électronique : boutiqueffm@ffmoto.com / Téléphone : 0149237700

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 597844448748

Service clientèle et après-vente du site : par téléphone : 0149237700 ou par mail boutiqueffm@ffmoto.com

Responsable du site : Monsieur Sébastien Poirier

La FFM met à disposition sur son site https://boutique.ffmoto.org  (ci-après le «Site») une boutique en ligne permettant l’achat de produits à la vente. Les produits vendus relèvent soit de la FFM soit de vendeurs professionnels partenaires ayant ouvert un compte sur le site (après acceptation de la FFM). Dans ce dernier cas, le site est considéré comme un « Marketplace » permettant à des acheteurs, personnes agissant en qualité de consommateur, d’être mis en relation avec les vendeurs professionnels partenaires de la FFM, afin d’acheter des produits mis à la vente par ceux-ci.

Dans le cadre du Marketplace, la FFM agira comme simple intermédiaire et hébergera les offres  de produits proposés par les vendeurs partenaires inscrits sur le site.

La FFM ne saurait en aucun cas être considéré comme revendeur des produits proposé par les vendeurs. A ce titre, la responsabilité de la FFM ne pourra être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le site par les vendeurs (notamment prix, descriptifs des produits, visuels des produits…).

La vente des produits via la FFM n’intervenant qu’entre le vendeur et l’acheteur, la responsabilité de la FFM ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle la FFM est étrangère.

Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par l’Acheteur au Vendeur. Le vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux produits qu’il vend sur le site.

Le Vendeur détermine seul le contenu de sa Politique de retour pour laquelle la responsabilité de la FFM ne saurait être engagée

 

Art 1 - Définitions 

Vendeur : désigne la FFM ou les vendeurs professionnels partenaires de la  FFM sur le site pour lequel la FFM agira comme simple intermédiaire et hébergera les offres de produits proposées par les vendeurs inscrits sur le site.

La FFM n’est en aucun cas un revendeur des produits proposés par les vendeurs professionnels partenaires sur le site. Ceux-ci seront identifiés sur les fiches produits par la mention « Vendu par XXXX » ou avec la mention « VENDEUR PRO » associé au nom du vendeur.

Acheteur : désigne le cocontractant (personne physique) ayant acquis un produit sur le site auprès du vendeur. Cette personne doit être âgée d’au moins dix-huit ans et détenir la pleine capacité juridique.

Produit(s) : désigne l’ensemble des produits (livres, vêtements, etc.) commercialisés sur le site.

Commande : désigne l’ordre d’achat d’un acheteur portant sur un ou plusieurs produits présenté(s) sur le site.

Site : désigne le site Internet https://boutique.ffmoto.org

Données personnelles : désigne toutes les informations à caractère personnel (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, etc.) des acheteurs recueillis par le Vendeur.

Partie(s) : désigne conjointement ou séparément l’acheteur et le vendeur.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.

Art 2 - Description des produits

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit, ainsi que les photos, vidéos et animations sont donnés à titre indicatif. Si des erreurs y figurent, la responsabilité de la FFM ne pourra être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le site par les vendeurs professionnels partenaires (notamment prix, descriptifs des produits, visuels des produits…).

La FFM s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions qui lui sont signalées.

La FFM se réserve le droit de modifier et ou de retirer toute(s) information(s) précisée(s) sur le site correspondant à un produit.

Les offres sont renseignées par les Vendeurs, ces derniers étant seuls responsables de la complétude du descriptif fourni et de la conformité du Produit au dit descriptif.

Art 3 - Prix, soldes, promotions et codes promotionnels

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors éco participation et hors participation aux frais de préparation, d'expédition et de livraison. La FFM ou les vendeurs professionnels partenaires se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des commandes.

Toutes les promotions et soldes proposées sont valables pendant la durée légale en vigueur et sur les articles signalés uniquement.

Les codes promotionnels et bons d’achat sont applicables sur le montant TTC, hors frais de préparation, d'expédition et de livraison, et ne sont pas cumulables. Ils ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire. Ils sont personnels et non cessibles et ne peuvent être utilisés qu’une seule fois par le client lors de la validation de sa commande. La date de validité de chaque bon d’achat ainsi que les modalités d’utilisation sont précisées sur le document remis au client (bon d’achat envoyé par email ou bon papier).

Afin de bénéficier de la réduction liée à un code promotionnel, le client doit impérativement l'inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la commande. En cas d'oubli, la FFM ne pourra pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de la promotion.

Toute utilisation frauduleuse, ou contraire à l’esprit de la promotion, d’un code promotionnel rendra nul ledit code.

Art 4 - Commande et modalités de suivi et de livraison

Le Vendeur fera tout son possible pour traiter toutes les commandes mais se réserve le droit de refuser celles qu’il jugerait utile, notamment celles d'un acheteur avec lequel existerait un litige ou dès lors qu’il juge la commande frauduleuse.

Les commandes sont réputées avoir été formées à l'initiative de l’acheteur  qui déclare avoir la capacité juridique de contracter avec le Vendeur.

-          Descriptif de la procédure d’achat d’un produit

Les commandes se font exclusivement par le site internet indiquées dans les présentes CGV.

L’acheteur peut enregistrer lui-même sa commande sur la boutique en ligne de la FFM, sans avoir l’obligation de créer un compte.

Dans les deux cas (commande avec création de compte ou sans création de compte), l’acheteur devra renseigner intégralement le formulaire proposé avec les données demandées exactes et devra obligatoirement fournir une adresse de messagerie valide.

En cliquant sur le bouton Ajouter au panier (ou sur le symbole associé) le client confirme l’ajout à sa commande du produit, puis en cochant l’option J'ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve du récapitulatif de commande, seule capable d’activer le bouton « Terminer ma commande », le client déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes CGV. Enfin en cliquant sur le bouton "Terminer ma commande" le client confirme sa commande et accède au paiement.

Après validation du paiement, l’acheteur peut imprimer son ticket bancaire et imprimer sa facture. De plus, il recevra par E-mail, à l’adresse indiquée lors de sa commande, la facture de sa commande.

Pour les seuls acheteurs ayant créés un compte, la facture électronique sera également disponible dans un espace dédié sur le compte de l’Acheteur. Elle sera  libellée au nom et à l’adresse de la personne indiquée par l’acheteur au moment de la commande

-          Création et suppression du compte de l’acheteur

Il revient à l’acheteur d’assurer la sécurité de son identifiant et mot de passe pour l’accès à son compte. Toute connexion via ces informations est présumée faite par l’acheteur.

La FFM pourra à tout moment désactiver le compte d’un acheteur à sa seule discrétion, notamment (mais non exclusivement) :

-          en cas de suspicion de l’usurpation de l’identité d’un tiers,

-          de non-respect des CGV,

-          de défaut de paiement d’une commande antérieure.

Par ailleurs, un acheteur pourra également solliciter la FFM aux fins de désactivation de son compte.

-          Confirmation et suivi de la commande

Une fois la commande définitivement validée, le Vendeur adressera à l’acheteur un courriel de confirmation de la commande reprenant l’ensemble des éléments de la commande, donnant un numéro de commande et informant l’acheteur de l’existence et des modalités d’exercice du droit de rétractation. En imprimant ou en conservant ce courriel, l’Acheteur disposera d’un moyen  de preuve attestant la passation et la validation de sa commande.

En cas de non-réception du courriel de confirmation, l’Acheteur est invité à prendre contact avec la FFM suivant les modalités décrites aux présentes CGV

Pour les seuls acheteurs ayant créés un compte, l’état de traitement de la commande est consultable dans un espace dédié sur le compte de l’Acheteur.

Le Vendeur (soit la FFM soit le vendeur professionnel partenaire dans le cas d’une vente via le Marketplace) adressera à l’Acheteur un courriel confirmant l’expédition de la commande avec le numéro de suivi de son colis. Pour les seuls acheteurs ayant créés un compte, le numéro de suivi du colis sera consultable dans un espace dédié sur le compte de l’Acheteur.

Art 5 - Paiement

La monnaie de paiement est l’Euro à l’exception de toute autre monnaie.

-          Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire. Seules les cartes bleues, Visa, Eurocard et MasterCard sont acceptées en paiement sur le site.

-          Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au souscripteur de crypter la transmission de ses données bancaires. A ce titre, le site Internet de la FFM utilise plusieurs modules sécurisés de paiement type SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

-          Lutte contre la fraude à la carte bancaire

La FFM se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par l’acheteur et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse de l’acheteur à une demande de ce type dans un délai de cinq (5) jours suivant la demande formulée par la FFM entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. La FFM aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Art 6 - Facturation

Les factures émises sont transmises à l’acheteur et consultables par ce dernier dans les conditions énoncées aux présentes CGV.

En cas de contestation de facture que ce soit avant ou après livraison de la commande correspondante, FFM se réserve le droit de suspendre le compte client jusqu'à régularisation de la situation litigieuse et de suspendre la préparation d'éventuelles commandes en cours, même si ces dernières n'ont fait l'objet d'aucune contestation à proprement dites.

Art 7 - Disponibilité des produits

Les Produits sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site. Dans l’hypothèse exceptionnelle de l’indisponibilité d’un Produit après la validation définitive de la Commande par l’Acheteur, la FFM informera l’Acheteur par email de l’annulation automatique de la Commande du Produit indisponible. Si la Commande de l’Acheteur a été débitée avant que l’indisponibilité du Produit ne soit révélée, l’Acheteur sera remboursé du prix du Produit sur le compte bancaire ayant été débité, dans les 15 (quinze) jours ouvrés.

Dans l’hypothèse exceptionnelle de l’indisponibilité du produit commandé et payé via le Marketplace, le Vendeur professionnel partenaire sera pleinement responsable du remboursement immédiat du produit auprès de l’acquéreur.

Le Vendeur est en effet seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maîtrise.

Art 8 - Délais

Les délais de livraison indiqués sur le site varient selon la destination et ne comprennent pas les week-ends ainsi que les jours fériés. Il s’agit de délais de livraison indicatifs fournis par les prestataires professionnels de livraison. Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable en cas de retard dans la livraison

-          Livraison pour les produits vendus par la FFM

Les produits sont expédiés du lundi au vendredi inclus, hors week-ends et jours fériés, à l'adresse de livraison indiquée par le client.

Le vendeur livre partout en France métropolitaine (y compris Monaco et la Corse), dans l’UE ainsi que dans les DROM et TOM.

Un bon de livraison récapitulant les produits effectivement présents dans le(s) colis est systématiquement joint aux produits.

Il est également disponible dans la zone (Mon compte) de la boutique en ligne de la FFM.

Le client est informé de la mise en livraison de sa commande dans les conditions décrites aux présentes CGV.

Les conditions de livraison applicables sont celles indiquées dans les propres conditions générales de vente  de la Poste pour les courriers et colis. Les délais qui s’y rapportent sont également ceux mentionnés à titre indicatif sur le site internet de la Poste.

Ces éléments sont consultables à l’adresse suivante :

https://www.laposte.fr/particulier/conditions-generales-de-vente

A  titre indicatif, il est indiqué un extrait des CGV en question :

Distribution du colis en boite à lettres à l’adresse indiquée par le client dans un délai généralement compris entre deux (2) et cinq (5) jours ouvrés pour une adresse située en France métropolitaine. L’enregistrement de l’information de distribution par le système d’information de La Poste constitue la preuve de celle-ci. En cas d’impossibilité de distribution en boîte à lettres, La Poste se réserve la possibilité de procéder à plusieurs tentatives de distribution à l’adresse indiquée par le client. Elle peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à cette adresse, y compris le gardien ou le concierge qui accepte d’en prendre livraison. En cas d’impossibilité de distribution, le colis est mis en instance à l’endroit indiqué sur l’avis de passage. Le client dispose de dix (10) jours environ pour retirer son colis. Après ce délai le colis est automatiquement renvoyé au Vendeur qui se réserve dans ce cas le droit de refacturer au client le montant des frais de transport pour une nouvelle livraison.

-          Livraison pour les produits vendus par les vendeurs professionnels partenaires

Les produits sont vendus dans les conditions de délais et de livraison que le vendeur professionnel partenaire aura lui-même défini et qu’il aura expressément indiqué sur le site internet de la boutique FFM

A ce titre, le vendeur professionnel partenaire est libre du choix du mode de livraison, lequel peut être différent de celui proposé par la FFM pour ses propres produits.

Art 9 - Transfert des risques et de la propriété

Conformément à l’article L216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Cependant les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix et des frais divers associés au traitement de la commande

Art 10 – Rétractation, retour, non-conformité

-          Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’une délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit demandé pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le produit doit être retourné dans son état complet, en parfait état, dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires et documents et dans son conditionnement d’origine ou à tout le moins dans un emballage permettant une protection équivalente.

L’acheteur pourra demander soit un  échange, soit un remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur trouvera en annexe, le formulaire type de rétractation à adresser complété à la FFM à l’adresse suivante :

Fédération Française de Motocyclisme

Boutique FFM

74, avenue Parmentier – 75011 PARIS – France

 

L’acheteur pourra également informer à la FFM sa volonté d’exercer son droit de rétractation par tout autre moyen de son choix, en exprimant sa volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté et en mentionnant la commande concernée par la rétractation, notamment à travers le formulaire disponible en ligne dans son espace Mon compte/Détails de la commande.

 

Un fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à la FFM, l’Acheteur doit renvoyer le Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter à la FFM. L’Acheteur devra imprimer le formulaire de rétractation qu’il aura complété et l’insérer dans le colis à retourner soit à l’adresse mentionnée ci-dessous, soit dans le cadre d’une vente via le Marketplace, à l’adresse du vendeur professionnel partenaire figurant sur la facture :

 

Fédération Française de Motocyclisme

Boutique FFM

74, avenue Parmentier – 75011 PARIS – France

 

Il est recommandé à l’acheteur de conserver une preuve d’expédition du colis, car le colis reste de la responsabilité de l’Acheteur jusqu’à réception du colis par la FFM.

 

L’Acheteur sera remboursé de la totalité des montants versés.

 

Ce remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la FFM aura été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

 

La FFM pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

La FFM effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que la FFM utilise un autre moyen de paiement.

 

Les frais de retour occasionnés lors d’une rétractation sont à la charge de l’Acheteur. 

 

Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats listés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, et notamment pour les contrats : 

« (…)

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; (…) 

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…)»

Il appartient au client de se rapprocher de sa banque pour contrôler, confirmer et valider le remboursement, le vendeur n’ayant aucun pouvoir sur les évènements qui se produisent après que l’ordre de paiement aura été passé à sa propre banque.

-          Non-conformité, garanties

Si les produits livrés sont défectueux ou ne sont pas conformes en nature ou en qualité (casse, manquant, …) quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, l’acheteur, pourra obtenir le remboursement ou le changement des produits dans un délai de trente 30 jours à compter de la réception de la réclamation.

L’acheteur devra en informer la FFM dans les 3 (trois) jours après la livraison du produit et retourner le produit en cause à l’adresse figurant sur la facture. Ainsi, dans le cas d’un produit vendu via le Marketplace, le produit devra être adressé à l’adresse du vendeur professionnel partenaire.

Les produits sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 217-4 du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Vendeur garantit que les produits vendus sont en état de fonctionnement et ne présentent pas de défauts, ni de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.

Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, négligences, mauvais entretien, d'accidents, d'usure, d'utilisation non-conforme à l’étiquette ou à la notice.

Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement la FFM, par tous moyens écrits ou oraux, des désordres allégués. Cette garantie est limitée à la réparation ou à l’échange des produits ou pièces défectueuses, aux frais de retour chez le client desdites marchandises à l’exception de tout autre frais ou indemnités de quelque nature que ce soit. La FFM  ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des produits livrés.

Art 11 - Preuve et archivage

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du Code civil relatives à la preuve.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Art 12 – Limitation de responsabilité

De convention expresse entre les parties, le Vendeur  est soumis du titre des présentes à une obligation de moyens. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. La responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Le Vendeur ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. Le Vendeur ne pourra d’ailleurs pas être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par le Vendeur ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Art 13 - Validité et modification des CGV

La FFM se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande de l’acheteur.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la FFM ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Art 14 - Informations/réclamations

Pour toute information, réclamation ou question, l’acheteur devra s’adresser à

Fédération Française de Motocyclisme

Boutique FFM

74, avenue Parmentier – 75011 PARIS – France

Adresse électronique : boutiqueffm@ffmoto.com / Téléphone : 0149237700

Art 15 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site notamment les images, textes, marques, logos etc… sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à la FFM ou le cas échéant, à ses partenaires et notamment les autres vendeurs professionnels présents sur le site.

Par conséquent, toute reproduction, directe ou indirecte, totale ou partielle, provenant du site est interdite sans un accord préalable écrit de la FFM.

Art 16 - Données personnelles

Les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de la demande de l’acheteur pour la création d’un compte et la gestion des commandes. Ces données font l’objet d’un traitement informatique.

Les destinataires de ces données sont la Fédération Française de Moto, les autres vendeurs présents sur le site dans le cas de transaction via le Marketplace, ses prestataires de routage d’emailing et de solution de paiement en ligne.

S’agissant des données bancaires communiquées par l’acheteur, ces données sont stockées dans les systèmes du prestataire de solutions de paiement en ligne de la FFT, et font l’objet de mesures de sécurité particulières. Conformément aux recommandations de la CNIL, ces données ne sont utilisées et conservées qu’aux fins et pour la durée de la transaction et sont définitivement supprimées après la réalisation du paiement.

L’adresse de messagerie rattachée au compte, ou à la seule commande, de l’acheteur peut servir à l’envoi de courriels informatiques d’information relatifs au traitement de ladite commande. Elle peut également servir à l’envoi, par la FFM ou ses partenaires de courriels à caractère publicitaires, promotionnels et/ou commercial sous réserve de la validation par l’acheteur de la case appropriée lors de son enregistrement.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante :

 Fédération Française de Motocyclisme

Boutique FFM

74, avenue Parmentier – 75011 PARIS – France

Adresse électronique : boutiqueffm@ffmoto.com / Téléphone : 0149237700

Art 17 - Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément à la législation et la règlementation de la République Française.

En cas de difficulté dans l’exécution des obligations figurant aux présentes conditions, les parties rechercheront avant tout une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation auxquels les CGV pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation et/ou leur exécution et, plus généralement tout litige en relation avec la vente des produits sera soumis aux juridictions françaises.

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

(attention l’adresse de retour peut-être différente en cas de vente effectuée par un vendeur professionnel partenaire)

 

A l’attention de :

Fédération Française de Motocyclisme

Boutique FFM

74, avenue Parmentier – 75011 PARIS – France

 

  

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………………….

Commandé du : ……………………………………………………………………………………………

Reçu le : ……………………………………………………………………………………………………

Nom de l’acheteur :   ………………………………………………………………………………………

Adresse de l’acheteur : ……………………………………………………………………………………..

Signature de l’acheteur :

………………………………………………                                                  Date : ……